MÉDIATION CIVILE ET COMMERCIALE

En plus de vous offrir de multiples services spécialisés dans le domaine notarial, les Services Successoraux EDS vous offrent maintenant la médiation Civile et Commerciale! En quoi consiste ces médiations? Voici toutes les réponses à vos questions;

La médiation civile et commerciale privée s'adresse :

- aux personnes en conflit avec d'autres personnes;

- aux personnes en conflit avec des entreprises;

- aux entreprises en conflit avec d'autres entreprises.

Elle peut être utilisée dans diverses situations, par exemple :

Situations civiles privées :

- Conflits en matière de succession;

- Conflits en matière de consommation;

- Conflits dans les cas de vices cachés;

- Conflits relatifs à des travaux de construction réalisés par un entrepreneur;

et plus encore....

Situations commerciales privées :

- Problèmes avec un fournisseur;

- Conflits entre associés ou actionnaires;

- Questions de propriété intellectuelle;

et plus encore....

Certains frais peuvent s'appliquer lors de l'utilisation de ce type de médiation, par exemple : 

- Les honoraires du médiateur sont ceux généralement admis pour des professionnels, plus les frais de déplacement.

- Puisque le processus de médiation est généralement plus rapide que les procédures judiciaires, il y a généralement moins d’heures facturables.

- Les frais de notaires sont à prévoir seulement si les parties sont représentées par un notaire lors de la médiation, ce qui est au choix des parties.

- Les frais de témoins et d’experts peuvent être épargnés, selon la formule retenue pour la médiation.

- Les frais judiciaires sont cependant épargnés, sauf si l’on souhaite faire homologuer (entériner) l’entente.

source: Justice Québec

Laval

1555 Boulevard de L'Avenir, bureau 306

Laval, Québec

H7S 2N5

 

Téléphone: (514) 481-4678

Télécopieur: (450)663-6316

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